Schémas régionaux de développement économique : une circulaire commente leur mise en oeuvre

La circulaire sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi du 13 août 2004 relative au schéma régional de développement économique (SRDE) est parue, indique la lettre interne de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), publiée cette semaine. La circulaire rappelle que les régions ne disposent que d’un pouvoir de coordination des interventions économiques et que la mise en oeuvre d’un SRDE demeure de caractère expérimental , pour une durée limitée (5 ans maximum) et soumise à des conditions préalables. L’Assemblée des communautés de France rappelle que des amendements avaient, lors des dernières lectures du projet de loi, contribué à affaiblir la portée du rôle de « chef de file » des régions en matière de développement économique La circulaire précise notamment que le SRDE : - pourra être expérimenté dans toute région après délibération du conseil régional, - devra faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités (qui devra être justifiée) et tenir compte des conventions déjà passées avec d’autres collectivités, - devra fixer les orientations stratégiques de la région mais aussi être cohérent avec les orientations de l’Etat et conforme avec les règles de concurrence européenne, - ne devra pas porter atteinte aux compétences des autres collectivités sur l’immobilier d’entreprise (art. L.1511-3). La circulaire rappelle que l’adoption du SRDE conditionne et emporte pour la région la compétence de gérer, par délégation de l’Etat et en son nom, les dispositifs d’aide aux entreprises de ce dernier. La circulaire énumère de manière limitative les régimes concernés (aides individuelles aux PMI du FDPMI, fonds régional d’aide au conseil, aides au recrutement de cadres, aides individuelles à l’export, dispositif EDEN et chèques conseil). L'ADCF note l’absence, dans cette liste, des aides aux actions collectives inter-entreprises. "La réalisation et la mise en oeuvre des SRDE appelleront par conséquent un renforcement des coopérations entre les différents niveaux institutionnels et, notamment, entre les régions et les communautés", conclut le document.

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